Nos services pour les diagnostics immobilier
Nos services d'expertise comprennent les diagnostics suivants:
Diagnostic "Amiante"
Il s'agit de rechercher la présence de l'amiante dans les matériaux et
les produits d'un bien bâti (sans détoriation de revêtement pour une
mission de constat avant vente ou DTA). La présence de
l'amiante représente un danger potentiel pour la santé en cas d'inhalation des
fibres dégagées par des matériaux friables (flocage, calorifuge et faux plafond) et non friables en cas d'usinage.
Cela concerne le bien immobilier dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La validité du diagnostic est de 30 ans en l'absence d'amiante. Décret n°96-97 modifié
par décret n°2002-839.
Diagnostic "Etat des risques naturels et Technologiques" (ERNT)
Il s'agit de relever l'état des risques naturels et technologiques
selon les arrêtés communaux.
pour bâti et non bâti depuis le 1er juin 2006.
Cela concerne le bâti et non le bâti (les terrains)
Diagnostic "Loi Carrez"
Il s'agit de mesurer toute surface supérieure ou égale à 1 mètre 80.
La démarche améliore la protection des lots de copropriété, l'acquéreur
peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface.
Cela concerne les surfaces privatives des lots de copropriété
dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.
Ne sont pas concernés : les caves, les balcons, les terrasses, le sous-sol,
les loggias non fermées, les greniers sans plancher...
La validité est de 30 ans
en l'absence de travaux de modification du lot concerné. Loi 96-1107 Décret n°97-532.
Diagnostic "Performance Energétique" (DPE)
Il s'agit d'établir un diagnostic de performance énergétique pour un immeuble
par un calcul conventionnel ou réel (selon la typologie du bâtiment),
suivi par des recommandations pour diminuer la consommation énergétique et donc
son coût énergétique pour l'usager.
Plus globalement par un effort commun, il s'agit aussi de limiter le réchauffement climatique en réduisant
l'effet de serre généré par l'émission de co2 issue de la production de notre énergie.
(Conseils pour l'énergie http://www2.ademe.fr)
Cela concerne tous les bâtiments en vente (sauf exceptions comme les lieux de
culte, etc.) depuis le 1er novembre 2006. Pour les locations, le diagnostic est
obligatoire depuis le 1 juillet 2007.
Diagnostic "Plomb" (CREP)
Le diagnostic "Plomb" est aussi appelé CREP pour "Constat Risques
Exposition Plomb". Il s'agit de lutter contre le saturnisme en
supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures.
Cela concerne tous les immeubles bâtis ou rénovés avant le 1 janvier
1949. Pour les parties communes, il est obligatoire de faire un CREP
avant travaux comme défini par le décret du 25 avril 2006, texte n°54
de l'article 2. Depuis le 11 août 2008, il sera obligatoire pour toute
mise en location et toutes les parties communes. Décret n°2006.474 du
25 avril 2006.
La validité du constat de risque d'exposition au plomb est de 1 an pour les ventes,
6 ans pour les locations. Il n'y a pas de limite de validité temporelle en
l'absence de plomb ou lorsque la présence est inférieure au seuil réglementaire.
LOI BOUTIN (surface habitable de la chose louée)
Il s'agit de mesurer tout bien en location y compris les maisons suivant :
Article R. 111-2 C.C.H. (définissant la surface
habitable)
Il n'est pas tenu compte de
la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes
vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des
logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
.
Diagnostic "Termites"
C'est un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans un
immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone contaminée ou susceptible de
l'être à court terme, ces zones sont délimitées par des arrêtés locaux.
Diagnostic "Assainissement"
Il s'agit d'un diagnostic d'assainissement non collectif (ANC), s'adressant
aux propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau de collecte
des eaux usées afin de les faire entretenir et de les mettre en conformité
avant le 31 décembre 2012.
Ce document sera obligatoirement joint à partir du 1 janvier 2013 à tout
acte de vente (avancé au 1 janvier 2011).
Diagnostic "Electricité"
C'est un état de l'installation électrique privative. Ce diagnostic
doit permettre des exigences de sécurité, de vérifier l'existence et
les caractérisiques de l'appareil général de commande et de protection,
du respect des volumes pour la salle de bains. Il doit préciser son
accessibilité et la présence au moins d'un dispositif différentiel de
sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, et de
répertoriés des matériels électriques vétustes ou inadapés à l'usage.
Obligatoire depuis le 1 er Janvier 2009 pour tout bien bâti depuis plus de 15 ans.
Diagnostic "Gaz"
Il s'agit d'évaluer l'état des installations intérieures de gaz. Le diagnostic
évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des lieux.
Cela concerne les installations ayant plus de 15 ans. Article L134-6 depuis le
1 novembre 2007, arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation
du diagnostic (état de l'installation intérieure de gaz).
| 
